Crédit foncier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.007Encourt la cassation le jugement qui retient qu'un prêt immobilier consenti pour une durée de 15 ans par une caisse de Crédit agricole ne peut être considéré que comme un prêt à long terme de sorte que les dispositions…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.495Les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble au Crédit foncier de France sont provisoires et ne deviennent définitifs que par collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix ; il y a lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.591Si l'article 703 du Code de procédure civile est applicable aux poursuites exercées par les sociétés de crédit foncier, hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, il ne l'est pas, en tout état de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.564Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.119L'avantage accordé au Crédit foncier d'être réglé sur le prix de l'immeuble vendu, à titre provisionnel avant tout autre créancier, tenant à sa position de créancier inscrit sur première hypothèque, ne peut être étendu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-20.427Le débiteur est irrecevable à critiquer le jugement, auquel il n'est pas partie, subrogeant un créancier dans les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par un autre créancier.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.714Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.464S'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort.
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- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-12.008
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-21.693
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-22.766
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.007Encourt la cassation le jugement qui retient qu'un prêt immobilier consenti pour une durée de 15 ans par une caisse de Crédit agricole ne peut être considéré que comme un prêt à long terme de sorte que les dispositions…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-15.495Les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble au Crédit foncier de France sont provisoires et ne deviennent définitifs que par collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix ; il y a lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.207
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.261
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.591Si l'article 703 du Code de procédure civile est applicable aux poursuites exercées par les sociétés de crédit foncier, hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, il ne l'est pas, en tout état de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.982
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.564Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.119L'avantage accordé au Crédit foncier d'être réglé sur le prix de l'immeuble vendu, à titre provisionnel avant tout autre créancier, tenant à sa position de créancier inscrit sur première hypothèque, ne peut être étendu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-20.427Le débiteur est irrecevable à critiquer le jugement, auquel il n'est pas partie, subrogeant un créancier dans les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par un autre créancier.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.714Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile applicable aux poursuites des sociétés de crédit foncier hors les cas prévus à l'article 37 du décret du 28 février 1852, l'incident aux fins de remise de…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.464S'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.424Aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.425Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852, qui instituent une procédure particulière pour les saisies immobilières pratiquées par les sociétés de crédit foncier et qui ne prévoient pas de délai pour…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-14.099L'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut, à partir de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.663Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.471En matière de saisie immobilière sur poursuites d'une société de crédit foncier, les dires doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant la vente. Les dispositions de l'article 642 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.310Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.929Les dispositions de l'article 37 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.583Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s'est borné à ordonner une remise de la vente à…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.475Les dispositions du décret du 28 février 1852 ne sont pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du code de procédure civile. Encourt, dès lors, la cassation le…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 81-10.661Le visa dans la sommation faite aux saisies par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'assister à l'adjudication de l'article 36 du décret du 28 février 1852 implique que ladite caisse a fait usage de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-14.991L'article 702 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans la procédure de saisie engagée conformément aux dispositions du décret du 28 février 1852.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-14.992Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise d'adjudication…