En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Observations des époux
- Constatations suffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine N., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick B.,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme B., de Me Le Prado, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article , alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article du Code civil ;
CMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits reprochés par M. B. à son épouse étaient établis et caractérisaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen
EMotivation
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé, par application de l'article , alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans allouer de prestation compensatoire à la femme, alors qu'en se bornant à inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions de l'article du Code civil, sans les inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce que prévoit cette disposition, et notamment sur la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 245, alinéa 3, précité et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en invitant les parties à s'expliquer sur l'application de l'article , alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a nécessairement demandé aux époux leurs observations sur une éventuelle prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que M. B. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir une telle demande ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 245 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.