RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 1993, n° 93-80.678

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1992-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil après des débats également en chambre du conseil ;

"alors que le principe de la publicité de l'audience doit s'appliquer sans restriction à une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger qui vit depuis l'âge de trois ans en France et y a toute sa famille touchant nécessairement à sa vie privée et à sa vie familiale ; que la chambre d'accusation a donc statué

en violation des dispositions susvisées" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur une demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ;

Qu'en effet, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la publicité des audiences n'est obligatoire que lorsque le tribunal décide, soit de contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ;

Que tel n'était pas le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la santé publique, du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Halem tendant à être relevé de la mesure d'interdiction définitive du territoire français l'ayant frappé le 10 juin 1988 ;

"aux motifs que Halem ne peut prétendre de plein droit à la possibilité d'être relevé de cette interdiction, sa condamnation pénale étant devenue définitive avant l'interdiction de la loi du 31 décembre 1991, interdisant le prononcé de l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre d'un étranger résidant habituellement en France dans certaines conditions de délai ; qu'aucun élément nouveau n'est produit par lui depuis sa précédente requête, si ce n'est son affirmation qu'il ne peut retourner en Algérie ; qu'il constitue un danger réel et sérieux l'excluant du champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"alors, d'une part, que la seule dangerosité prétendue d'une personne n'est pas juridiquement de nature à la faire échapper aux dispositions et à la protection de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles dispositions sont de plein droit applicables à tout individu, quelle que soit sa dangerosité ;

"alors, d'autre part, que le refus de faire bénéficier des étrangers, installés en France depuis de longues années, dans des conditions que le législateur français a reconnues en 1991 comme exclusives de toute possibilité de leur faire interdire le territoire français, des dispositions de cette loi, en maintenant à leur encontre une mesure d'interdiction définitive antérieure de nature à préjudicier à leur vie privée et à leur vie familiale, constitue une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles dispositions doivent l'emporter éventuellement sur le principe de l'application non rétroactive des lois de procédure pénale ;

"alors, enfin, que la seule circonstance que Halem ne résiderait plus avec sa famille -dont il n'est pas contesté qu'elle est installée en France-, situation normale pour un célibataire de trente-cinq ans, et ferait l'objet "de renseignements défavorables", est insusceptible de justifier l'atteinte excessive à sa vie privée et familiale que constituerait son expulsion vers un pays qu'il a quitté depuis l'âge de trois ans, et le caractère définitif de son interdiction du territoire français ; qu'au demeurant la chambre d'accusation, en refusant de s'interroger expressément sur cette atteinte, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français qui lui était présentée, la cour d'appel énonce notamment que le requérant, qui a été condamné à 9 ans d'emprisonnement pour des faits graves de trafic d'héroïne, constitue pour la santé et la sûreté publiques un danger réel et sérieux l'excluant du champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les juges du fond disposent, quant aux mesures de relèvement, d'une faculté d'appréciation dont ils ne doivent aucun compte, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.