CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juillet 1993, n° 92-84.959

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1992-05-19

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas à l'obligation qui lui a été spécialement imposée d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime de l'infraction, le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qui ne verse pas à la victime la somme allouée au titre de l'article du Code de procédure pénale laquelle entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce Code (1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Réparation du dommage
  • Somme due en application de l'article 475
  • 1 du code de procédure pénale
  • Inexécution de l'obligation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, prononcée contre Jean-François X...

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2, et .6° du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, doit, au cours du délai d'épreuve, satisfaire aux obligations qui lui sont imposées spécialement par la décision de condamnation ; qu'il en est ainsi de l'obligation d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, toutes les sommes dues à la victime de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire du 24 mai 1988, Jean-François X... a été définitivement condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans comportant notamment l'obligation d'indemniser la victime, constituée partie civile ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges ont alloué à celle-ci, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs et ont ordonné une expertise ; que l'avertissement prescrit par l'article 747 de ce Code a été donné au condamné ; que, par ordonnance du 31 juillet 1991, le juge de l'application des peines, estimant que Jean-François X... n'avait pas cherché à indemniser la victime, a saisi le tribunal correctionnel afin que fût ordonnée l'exécution de l'entière peine d'emprisonnement ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à cette exécution, la juridiction du second degré se fonde exclusivement sur le jugement rendu postérieurement sur le fond ; qu'elle retient que les dommages-intérêts ainsi fixés ne peuvent être pris en considération ;

Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que la somme allouée au titre de l'article du Code de procédure pénale entre dans les prévisions des articles 739 et R. 58.6° de ce Code, la cour d'appel, qui aurait dû s'expliquer sur l'obligation, pour le condamné, d'acquitter cette somme, a méconnu les principes et les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 739 al. 2, 742, R58 al. 6

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1990-12-10, Bulletin criminel 1990, n° 423, p. 1059 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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