En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire ampliatif
- Notification au défendeur
- Omission
- Irrecevabilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par
1°è M. Patrick X..., demeurant ... (20e),
2°è M. Soumahoro Y..., demeurant ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Saint Denis (élections professionnelles), au profit de la société SFPS, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu qu'il ressort du dossier que les mémoires ampliatifs déposés par MM. Soumahoro Y... et Le Besco n'ont pas été notifiés aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 1005
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.