RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 1993, n° 92-86.444

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1992-11-24

En bref

Sommaire

Rejette à bon droit l'exception tirée d'une perte provisoire de l'exercice de l'autorité parentale, prévue par l'article , alinéa 3, du Code civil et motivée par une condamnation pour abandon de famille, du parent ayant le droit de réclamer l'enfant, la cour d'appel qui relève que postérieurement il a recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de 6 mois, quelles que soient les modalités d'exécution desdites obligations et même s'il existe un arriéré (1).

Thèmes
  • Non
  • Représentation d'enfant
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Parent bénéficiaire d'un droit de visite
  • Perte de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373.3° du code civil
  • Perte provisoire
  • Portée
  • Autorité parentale
  • Droit de visite
  • Perte
  • Condamnation pour abandon de famille

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992, qui, pour le délit de non-représentation d'enfant, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende dont 10 000 francs avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , alinéa 3, et du Code civil ;

Attendu que X... a été poursuivie pour avoir, entre février 1990 et mars 1991, alors qu'il avait été statué sur la garde de Perrine Y... par décision de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 mai 1988, refusé de représenter cette mineure à Pierre Y... qui avait le droit de la réclamer ;

Attendu que, pour retenir sa culpabilité à compter du 27 septembre 1990, l'arrêt attaqué constate que Pierre Y..., qui avait été condamné pour abandon de famille le 26 juillet 1989, a assumé ses obligations au sens de l'article , alinéa 3, du Code civil en réglant au cours de la période du 26 mars au 27 septembre 1990 en deux versements l'intégralité de la pension alimentaire équivalente au montant des six termes exigés par la loi et a ainsi recouvré à la date ci-dessus l'exercice de son droit de visite ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, selon l'article , alinéa 3, du Code civil, recouvre l'exercice de l'autorité parentale, dont il a été provisoirement privé, celui des père et mère qui recommence à assumer ses obligations pendant une durée de 6 mois au moins ; que n'importe les modalités d'exécution desdites obligations et même s'il existe un arriéré ;

Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 357, 373 al. 3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1984-03-20, Bulletin criminel 1984, n° 114, p. 290 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1984-12-04, Bulletin criminel 1984, n° 385, p. 1034 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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