CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1993, n° 91-13.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-02-28

En bref

Sommaire

La garantie imposée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par l'article 20 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 et seulement dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du même texte. En conséquence, cette garantie ne cesse pas, en cas d'ouverture du redressement judiciaire du conseil juridique, si le client omet de déclarer au passif sa créance de restitution des sommes versées.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Garantie financière
  • Cessation
  • Causes
  • Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972
  • Caractère limitatif
  • Conditions
  • Fixation par les articles 21 à 23 du décret du 13 juillet 1972
  • Caractère exclusif
  • Exclusion
  • Redressement ou liquidation judiciaires du conseil
  • Créances

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ;

Attendu que la garantie imposée par la loi, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par le deuxième des textes susvisés et seulement dans les conditions fixées par les trois derniers textes ; que cette garantie ne cesse pas, en cas d'ouverture du redressement judiciaire du conseil juridique, si le client omet de déclarer au passif sa créance de restitution des sommes versées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis, contre reçu, une somme de 500 000 francs à la Société fiduciaire et juridique parisienne (la SFJP), exerçant l'activité de conseil juridique, en vue de l'achat d'un fonds de commerce ; que, n'ayant pas donné suite à son projet, M. X... a, après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la SFJP, demandé remboursement de la somme qu'il avait versée à la société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes (la Cojura), qui avait accordé à cette dernière la garantie financière imposée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que la créance de M. X..., non déclarée au représentant des créanciers, était éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la Cojura, en sa qualité de caution, pouvait se prévaloir de cette exception inhérente à la dette ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Décret 72-671 1972-07-13 art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 59
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 179 (1), p. 117 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.