RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1993, n° 91-14.194

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-12-18

En bref

Sommaire

Les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit d'invoquer une clause de réserve de propriété par préférence à un éventuel droit de gage, tel celui résultant du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), que la société Renault véhicules industriels (société RVI) a vendu à la société Sol mur plafond rénovation, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, un véhicule avec le concours financier de la société DIAC équipement (société DIAC) ; que, subrogée à la société RVI dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente, la société DIAC a revendiqué le véhicule entre les mains du liquidateur, et, à défaut, la remise du prix reçu du commissaire-priseur ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant de véhicules automobiles, le décret du 30 septembre 1953, qui organise le moyen pour le vendeur ou le prêteur de bénéficier d'une garantie portée à la connaissance des tiers, est exclusif du jeu d'une clause de réserve de propriété, assurant à moindres frais le même avantage sans aucune information des tiers, et apparaissant ainsi comme un moyen de tourner, hors des voies organisées à cet effet, les exigences de l'article du Code civil ; que la cour d'appel a donc méconnu, ensemble, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953 et 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que les dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit pour celui-ci d'invoquer une clause de réserve de propriété plutôt qu'un droit de gage ; qu'ayant retenu que la revendication du véhicule litigieux entrait dans les prévisions légales, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande de la société DIAC ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 53-968 1953-09-30
  • Loi 85-98 1985-01-25 art.121 art. 122

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-03-13, Bulletin 1985, IV, n° 99, p. 87 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.