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Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 1993, n° 91-14.926

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1991-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prime
  • Non paiement
  • Mise en demeure
  • Lettre recommandée
  • Mention de la suspension en cas de non
  • Paiement
  • Utilisation de caractères très apparents
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Geneviève Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Garaud, avocat de Mme A..., de Me X..., avocat la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, selon l'article du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son dernier domicile connu de l'assureur ; que celui-ci n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ;

Attendu, d'autre part, que l'article , dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses contractuelles qu'il vise, non à la lettre de mise en demeure préalable à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Garantie mutuelle des fonctionnaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code des assurances L112-4 dernier al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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