En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Gérard,
- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui les a condamnés, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse, à deux amendes de 2 500 francs chacune, a ordonné la suspension de leur permis de chasser pour une durée de trois mois et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Gérard Z... ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
II - Sur le pourvoi de Georges Y... ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , du Code rural, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré Georges Y... coupable ;
Que le moyen, qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.