Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1993, n° 93-82.527

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1993-03-31

En bref

Sommaire

Le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, principe auquel ne dérogent pas les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction (1).

Thèmes
  • Justice militaire
  • Juridiction spécialisée en matière militaire
  • Disqualification
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef d'insoumission en temps de paix, a relaxé le prévenu.

LA COUR,

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mai 1993 ;

Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 26 mai 1993 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble les articles , du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ;

Attendu que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, principe auquel ne dérogent pas les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;

Attendu qu'ayant relevé que Joël X... objecteur de conscience, après l'abandon volontaire de son lieu de première affectation, avait refusé de rejoindre la nouvelle qui lui était assignée à Paris et que les faits ainsi reprochés le constituaient non en situation d'insoumission selon l'avis exprimé par le ministre chargé de la Défense, mais en état de désertion, l'arrêt attaqué retient, pour relaxer le prévenu, que " la requalification du délit d'insoumission en délit de désertion n'est pas possible ", l'autorité militaire n'ayant visé, en application de l'article du Code de procédure pénale, que la seule insoumission ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mars 1993 en toutes ses dispositions.

Textes appliqués

  • Code de justice militaire 77
  • Code de procédure pénale 698, 698-1, 698-5

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1970-07-22, Bulletin criminel 1970, n° 244 (2), p. 580 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1975-12-17, Bulletin criminel 1975, n° 288 (2), p. 757 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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