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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1993, n° 93-81.121

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1993-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour vols aggravés et vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motif ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nerdeux du chef de vol ;

"alors qu'il ne mentionne pas le nom du représentant du ministère public présent lors des débats" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats M. X..., substitut général, occupait le siège du ministère public ;

Que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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