RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 1993, n° 62-85.830

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1992-06-16

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Nourredine, 1 ) contre l'arrêt n° 688 de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 ) contre l'arrêt n° 689 de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à confusion avec une peine précédemment prononcée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt n° 688, pris de la violation des articles du Code pénal, à du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre Bellahouachi ne se confondrait pas avec la peine prononcée le même jour dans une autre procédure ;

"alors qu'est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner la moindre raison justifiant cette prise de position" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué ne comporte aucune disposition statuant sur la confusion de la peine infligée au prévenu ;

Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt n° 689, pris de la violation des articles du Code pénal, à du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre Bellahouachi ne se confondrait pas avec la peine prononcée le même jour dans une autre procédure ;

"alors qu'est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner la moindre raison justifiant cette prise de position" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des propres énonciations du moyen que la cour d'appel a dit que la peine de 6 mois d'emprisonnement infligée par le premier arrêt ne se confondrait pas avec celle prononcée le même jour par le second arrêt ;

Qu'en cet état, et dès lors que les juges apprécient discrétionnairement, dans la limite du maximum légal encouru, le bien-fondé d'une demande de confusion, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.