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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1993, n° 90-81.445

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1990-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1990, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que, en l'état de poursuites pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d'appel, qui avait annulé le jugement du tribunal de police ayant connu de la poursuite, a évoqué et a statué sur la culpabilité du prévenu ;

"alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond que si elle annule un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence ; que constatant en l'espèce l'incompétence de la juridiction de police pour connaître des poursuites relevant du tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait légalement évoquer et statuer au fond" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après annulation du jugement du tribunal de police et évocation, la juridiction du second degré a ordonné une expertise d'où il est résulte que la victime avait subi une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ; que, requalifiant en délit la contravention poursuivie, elle a déclaré le prévenu coupable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il lui est vainement fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que la cour d'appel, annulant le jugement du tribunal correctionnel parce que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention, peut statuer sur celle-ci en application de l'article du Code de procédure pénale, et qu'elle peut de même, si elle constate que l'infraction déférée au tribunal de police constitue un délit, procéder à une requalification, sous réserve des dispositions de l'article 515, et juger au fond sous la qualification rectifiée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 515 et 518

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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