IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1993, n° 90-15.176

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Angers, 1990-02-07

En bref

Sommaire

Le recours en annulation d'un jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait autorisé la cession de l'actif mobilier d'une société en liquidation judiciaire pouvant être formé par la voie de l'appel et la voie de la cassation n'étant ouverte que quand toutes les autres sont fermées, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce d'Angers, 7 février 1990) qui a déclaré irrecevable le recours par lui formé le 29 mai 1989 contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 17 mai 1989 ayant autorisé la cession de l'actif mobilier de la société Le Ver d'eau, mise en liquidation judiciaire, au motif que ce recours avait été formé plus de 10 jours après le prononcé de l'ordonnance ; qu'il fait valoir que, l'ordonnance lui ayant été notifiée le 22 mai 1989, il disposait, en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, d'un délai de 8 jours à compter de cette notification pour former son recours et que le Tribunal a ainsi méconnu les principes fondamentaux de la procédure ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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