RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 1993, n° 91-20.156

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1991-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :

1 ) de M. J.P. A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'administrateur de l'étude de feue Mme Brigitte C..., intervenant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Investissement Conseils immobiliers,

2 ) de M. Oswald Y..., demeurant Boval Straat 24, à B 8460 Kokside (Belgique),

3 ) de Mme B...

Y... née Z..., demeurant Boval Straat 24, à B 8460 Kokside (Belgique),

4 ) de la société à responsabilité limitée Investissement Conseils immobiliers, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, qu'aucun élément n'établissait que M. D... "ait eu la volonté de provoquer le dommage avec la conscience des conséquences de son acte", la cour d'appel en a déduit à bon droit que la faute commise par lui ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle ou de dolosive, et qu'en conséquence l'assureur devait sa garantie ; d'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la mention selon laquelle la condamnation au paiement d'une somme de 20 000 francs l'a été par application de l'article du nouveau Code de procédure civile est le fruit d'une erreur matérielle évidente, dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour a entendu en réalité sanctionner, par l'allocation de dommages-intérêts, l'abus commis par l'assureur dans l'exercice de son droit d'appel ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la dette de l'assureur n'était pas sérieusement contestable, la juridiction du second degré a pu considérer que l'appel, formé à des fins dilatoires, revêtait un caractère abusif ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.