En bref
- Sommaire
La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)
- Conditions
- Caractère intime des faits révélés
- Presse
- Journal
- Responsabilité
- Faute
- Atteinte à la vie privée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 9 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 173, p. 114 (cassation), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Salaire de Laurent Delahousse : ce qu'il a déclaré sous serment, son contrat à temps partiel et ce que dit la loi
- Salaire et fortune de Michel Drucker : ce qu'il a déclaré sous serment, ce que chiffre le rapport sur l'audiovisuel public et ce que dit la loi
- Salaire de Cyril Féraud : ce que révèle le rapport sur l'audiovisuel public, la fin de Duels en familles et ce que dit la loi
- Salaire d'Élise Lucet : ce qu'elle a déclaré sous serment aux députés, et ce que dit la loi sur l'égalité de salaire
- Salaire de Victor Wembanyama : combien gagne-t-il avec sa prolongation à 252 millions, et que dit le droit français sur son contrat et ses impôts ?
- Salaire et fortune de Didier Deschamps : ce qu'il gagnait chez les Bleus, pourquoi le plafond de 2026 ne l'a pas visé et ce que dit la loi sur sa publicité
- Salaire de Léa Salamé réduit après son retrait du 20 heures : ce que France Télévisions pouvait retirer, et pourquoi le montant reste confidentiel
- Cyril Hanouna lance « Tout beau tout news » : un magazine papier hors du contrôle de l'Arcom, mais pas hors du droit
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.