RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 1993, n° 92-70.352

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1992-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Appel
  • Délai d'appel
  • Point de départ
  • Notification du jugement
  • Première notification non parvenue à son destinataire
  • Réintégration par lettre recommandée
  • Lettre reproduisant les motifs et le dispositif du jugement
  • Grief tiré de l'absence de notification par acte extrajudiciaire
  • Absence de préjudice
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. L... des Services Fiscaux de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit :

1 / de Mme André A..., Cécile, épouse Masse, demeurant BP 1571 à Bujumbura (Burundi),

2 / de M. André Marcel B..., demeurant Quartier Lourdes à Ducos (Martinique),

3 / de M. André Y...

D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

4 / de R... André Josette C..., épouse K..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique),

5 / de Mme André G... Gaetan I..., épouse V..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

6 / de Mme André F... Christiane, épouse Jean, demeurant ... (Yvelines),

7 / de M. André Jacquie XX..., demeurant lieudit Fonds Panier à Ducos (Martinique), intervenant tous en qualité d'enfants de M. André U..., N..., Luc,

8 / de Mme André S..., Michelle, Georgette, épouse Sodgi, demeurant Ecole primaire Saint-Exupéry, avenue des Noyers à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

9 / de M. André Q..., Justin, Marie, demeurant ... à Louvres (Val-d'Oise),

10 / de M. André XW..., Saturnin, Q..., demeurant ... à Louvres (Val-d'Oise), venant tous les trois en représentation de leur père précédé, M. André M..., Paul, né au Lamentin le 11 avril 1941, décédé en cette même ville en mars 1977,

11 / de Mme André Danielle, Marie E..., Madeleine, épouse Helenon, demeurant 4, lotissement l'Eventée, Route de Balata à Fort-de-France (Martinique),

12 / de Mme André P..., Adèle, Miguelle, N..., demeurant ...,

13 / de M. André N..., H..., Marie-Joseph, Pierre, demeurant Bâtiment HA, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique),

14 / de M. André H..., Marie-Joseph, Joachim, N..., demeurant Groupe Homère Clément Bourg François (Martinique),

15 / de M. Z..., Luc, Marie-Joseph, Cassien, N..., demeurant ..., intervenant tous les cinq en qualité d'enfants de M. André U..., N..., Luc,

16 / de Mlle André J..., Germaine, demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique),

17 / de M. T... Fred, Hilaire, demeurant ... des Loges à Rennes (Ille-et-Vilaine),

18 / de M. T... Yvon, demeurant Quartier Mont-Vent à Robert (Martinique),

19 / de Mlle X... Murielle, Antoine, demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), intervenant également tous les quatre en qualité d'enfants de M. André U..., N..., Luc,

20 / de Mme André O..., Simon, Colette, N..., divorcée Jaccoulet, demeurant 0,100 Km Route de Didier à Fort-de-France (Martinique), intervenant également en qualité d'enfant de M. André U..., N..., Luc,

21 / de la commune de Ducos, agissant par son maire en exercice M. Louis-Joseph-Dogue, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Ducos (Martinique), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat de M. L... des Services Fiscaux de la Martinique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., des consorts T... et de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Ducos, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 1992) déclarant irrecevable l'appel principal formé par le commissaire du Gouvernement, celui-ci est recevable à se pourvoir de ce chef contre une décision qui lui fait grief ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le directeur des services fiscaux du département de la Martinique, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la notification du jugement fixant l'indemnité a été faite par lettre recommandée avec avis de réception et n'a pas touché son destinataire, il y est procédé à nouveau par acte extrajudiciaire ;

que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur est faite" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification réitérée du jugement au commissaire du Gouvernement, le 9 juillet 1990, reproduisait tous les motifs et l'entier dispositif de la décision du premier juge, que le commissaire du Gouvernement qui avait reçu cette notification et qui soutenait qu'elle aurait dû lui être faite par acte extrajudiciaire, la première notification ne lui étant pas parvenue, ne justifiait d'aucun grief de ce fait, et, qu'en conséquence, l'appel interjeté, le 30 septembre 1991, était tardif et irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... des services fiscaux de la Martinique, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-41 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.