RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 1993, n° 92-11.821

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1991-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Servitude
  • Vue
  • Décision en ordonnant la suppression
  • Exécution contestée
  • Réalisation des travaux prescrits
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit :

1 / de M. René Y...,

2 / de Mme X... Clet épouse Y..., demeurant tous deux ... (12e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 10 juin 1986 a condamné les époux Y... à supprimer une vue oblique donnant sur le fonds de M. Z... et ce, sous astreinte ; que M. Z... a fait assigner les époux Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à un certain montant d'avoir débouté M. Z... du surplus de ses demandes, alors que l'arrêt du 10 juin 1986 aurait, sans restriction aucune, condamné les époux Y... "à supprimer" la vue oblique litigieuse ;

qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que "le côtédroit de l'ouverture litigieuse avait été obstrué sur une vingtaine de centimètres" et que ces travaux avaient "porté de façon non précaire le bord de l'ouverture à soixante-douze centimètres de la limite de propriété", ce dont il résultait que la vue oblique n'avait pas été supprimée mais seulement réduite, n'aurait pu, sans violer les articles et du nouveau Code de procédure civile, décider que les époux Y... avait exécuté l'arrêt du 10 juin 1986 ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que les travaux effectués par les époux Y... sur l'ouverture litigieuse étaient conformes aux prescriptions de l'arrêt du 10 juin 1986, en a justement déduit que cette décision avait été exécutée à la date qu'elle retient ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que les époux Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 501

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.