En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code du travail les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article du Code du travail ; il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Prud'hommes
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire ampliatif
- Notification
- Notification au défendeur
- Absence
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties
Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les dispositions des articles à du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. X... n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code du travail R513-113, R113-108
- nouveau Code de procédure civile 999, 1005, 1008
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.