RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1993, n° 91-22.289

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-09-19

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur du préjudice causé par la résiliation du contrat d'entreprise la cour d'appel qui, ayant relevé que le marché ne stipulait de délai précis d'exécution des travaux et que le maître de l'ouvrage, qui les avait fait interrompre, ne démontrait pas que l'entrepreneur s'était engagé à les reprendre à la date indiquée et ne justifiait pas avoir mis en demeure son cocontractant avant de s'adresser à un autre entrepreneur, en déduit justement que le maître de l'ouvrage avait unilatéralement résilié le contrat.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Résiliation
  • Dommages
  • Intérêts
  • Interruption de l'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage
  • Reprise des travaux par l'entrepreneur
  • Absence de terme
  • Mise en demeure du maître de l'ouvrage
  • Nécessité
  • Contrats et obligations
  • Résolution et résiliation
  • Interruption de l'exécution par le maître de l'ouvrage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1991), que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de l'exécution de travaux intérieurs et de couverture de sa maison, suivant marché du 30 avril 1984 ; que les travaux ayant été interrompus à la demande de Mme Y... qui devait s'absenter pendant une partie de l'été, l'entrepreneur lui a écrit, le 20 septembre 1984, qu'il commencerait les travaux de toiture le 1er octobre ; que Mme Y... ayant répondu, par lettre du 25 septembre 1984, qu'il avait été convenu que ces travaux commenceraient début septembre et qu'elle avait été obligée, dès la première semaine de ce mois, de faire appel à un autre entrepreneur, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M. X..., alors, selon le moyen, 1°) qu'en refusant de reconnaître à Mme Y... le droit de résilier unilatéralement la convention, sans avoir préalablement recherché si la convention s'analysait ou non en un contrat à durée indéterminée, comme le demandait Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil et des règles régissant les contrats à durée indéterminée ; 2°) que, faute d'avoir recherché, comme le faisait valoir Mme Y..., si la résiliation ne pouvait être imputée à M. X... dans la mesure où ce dernier, après avoir réalisé quelques travaux intérieurs, a purement et simplement abandonné le chantier en mai 1985, bien que les travaux devaient être exécutés de manière suivie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; 3°) que faute d'avoir recherché, en tout état de cause, si Mme Y... n'était pas fondée à solliciter le concours d'un autre entrepreneur, dans la mesure où les travaux de toiture que devait réaliser M. X... devaient impérativement être effectués au plus vite avant l'arrivée de la saison des pluies et de chauffe, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le marché ne stipulait pas de délai précis d'exécution des travaux et que Mme Y..., qui les avait fait interrompre, ne démontrait pas que M. X... s'était engagé à les reprendre au début du mois de septembre et ne justifiait pas avoir mis en demeure son co-contractant avant de s'adresser à un autre entrepreneur, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le maître de l'ouvrage avait unilatéralement résilié le contrat et que cette résiliation avait causé un préjudice à l'entrepreneur, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.