Contrat d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.620Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel, qui, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait manqué à son obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762La délégation de paiement exigée par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 étant limitée au montant des prestations exécutées par le sous-traitant, le délégué peut s'opposer au paiement des prestations…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-19.800Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.620Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel, qui, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait manqué à son obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762La délégation de paiement exigée par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 étant limitée au montant des prestations exécutées par le sous-traitant, le délégué peut s'opposer au paiement des prestations…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-19.800Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.027La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-21.463La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.214Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-15.239Satisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.985L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.098Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-14.182Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.372Il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.424La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que s'il a…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-22.219A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.392Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.266Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-21.895L'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération de construire
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.677La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.155Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-17.769La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer,…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.618L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.135Viole l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l'ouvrage, auprès d'une banque ayant accordé une garantie à…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.039Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.146Les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, une cour d'appel retient exactement que la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation de la fournir n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719L'assiette de l'action directe du sous-traitant est limitée au marché pour lequel il est intervenu. La banque, caution, subrogée dans les droits du sous-traitant, n'est donc pas fondée à réclamer les sommes payées par…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.092L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre, est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-20.846Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.430L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18.238Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.648La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.592Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.837Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 %…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.836En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.392Une cour d'appel, qui relève qu'aucune expertise n'a été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d'une piscine située dans un camping, et…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.604Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-18.316L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-24.888Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.404Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.410Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472Une cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-22.427Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.622L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.532L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.011Constitue une tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux, au sens de l'article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l'entreprise principale à faire respecter par ses…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-27.021Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.573Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-19.271L'article 19.5.4 de la norme AFNOR P 03-001 ne permet au maître de l'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre qu'après l'envoi à l'entreprise d'une mise en demeure restée sans effet
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-17.137A peine de nullité du sous-traité, le cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant doit être fourni avant le commencement des travaux
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-11.007L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-13.442Le maître d'ouvrage délégué ayant la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-67.434Si l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate aux contrats conclu antérieurement à son entrée en vigueur, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.724Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.339Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.172Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.125Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parvenir ce mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-70.097Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un maître d'ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l'entrepreneur, retient que l'article 13.41. du cahier des clauses administratives…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.355Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.087Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-70.030L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet seulement au maître d'ouvrage privé d'imposer à son cocontractant la prévision, dans le marché de travaux, d'une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots,…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-21.225Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-17.354Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.273L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.724Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643Il incombe à celui qui conteste la réalisation de travaux décrits dans le devis, qu'il a accepté, d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'ont été que partiellement exécutés
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.473Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-14.641S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.870L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.441L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas l'existence d'une délégation de paiement. Il s'ensuit que ne donne pas de…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.540Dès lors que l'entrepreneur n'a pas usé de la faculté, conférée par l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil, de suspendre l'exécution du marché lorsque la garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage ne lui a…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.761Il appartient au constructeur d'un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d'avertir le maître de l'ouvrage des risques inhérents au matériau…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.723La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.311Tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des autres entrepreneurs concourant à l'exécution d'un même chantier dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.286Le maître d'ouvrage ne peut pas opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal des travaux, le paiement effectué entre les mains du sous-traitant dès lors que celui-ci ne lui a pas, dans…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 04-18.145L'activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur responsabilité ne couvre pas celle de couvreur.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.694Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.808Quelle que soit la qualification du marché, retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement, ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533Dans le cas où un contrat de sous-traitance déclaré nul a été exécuté, le sous-traitant a le droit d'obtenir de l'entrepreneur principal, la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour l'exécution de son…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-14.425Par application de l'article L. 235-7 du code du travail, l'établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur mais des entrepreneurs.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-18.092Les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.426La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.254L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.757Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.226La garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1er, dans le cadre d'un marché de travaux privés visé au 3° de l'article 1779 du code civil, porte sur le prix convenu au titre du marché initial ou sur un nouveau montant…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.943Conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage au sous-traitant oblige ce dernier à notifier à l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-10.153La retenue de garantie prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et donc le cautionnement la substituant prévu dans le dernier alinéa de cet article ne concerne que les ouvrages ayant fait l'objet de réserves…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-20.047La garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil peut être sollicitée du maître d'ouvrage, à tout moment, même en cours d'exécution du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-16.008Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'existence d'un mandat…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.586L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-17.221La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu'un maître d'oeuvre ait…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.048Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-15.046Doit être intégrée dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-18.080Une cour d'appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n'avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.554Dès lors que le représentant légal de la personne morale, maître d'ouvrage, au moment de la conclusion du sous-traité et de l'exécution de celui-ci est aussi le dirigeant social de l'entreprise principale ayant…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.409Le refus du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement a un caractère discrétionnaire insusceptible de contrôle juridictionnel sauf en présence d'un abus de droit.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-11.646Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare engagés solidairement à l'égard du maître de l'ouvrage, des professionnels ayant passé une convention de maîtrise d'oeuvre avec celui-ci dans laquelle leurs…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.820Au sens de l'article 1788 du Code civil, l'entrepreneur n'est tenu de procurer au maître de l'ouvrage que la chose qu'il s'est engagé à fournir.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-13.588Par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.396Un maître d'ouvrage n'est pas tenu des obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à l'égard d'une société sous-traitante du marché principal, dès lors que celle-ci n'a pas exécuté une partie du marché…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-13.949Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières.
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.639La retenue de garantie de 5 %, prévue par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3 du Code civil, et la…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 02-14.761Constitue un contrat de transport, et non de déménagement, le contrat par lequel des marchandises dont l'emballage a été effectué par l'expéditeur sont acheminées d'un lieu à un autre, les opérations de manutention pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-19.147Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-22.262Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.320Le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat. Dès lors, viole les articles 1147 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui limite le recours de l'entreprise principale à l'encontre de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.094Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pas à démontrer…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.748
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.334
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-16.542Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.460Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-10.734
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.566
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.601
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.788
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 01-02.250
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.644Viole les articles 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande en paiement du solde de son marché, formée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, en retenant que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-17.366Une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-17.762Dès lors qu'elle constate, par un motif non critiqué, que le contrat liant un constructeur automobile à une société pour la fourniture de boulons antivol, n'est pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.439C'est au maître de l'ouvrage qui prétend ne pas être tenu à l'obligation de fournir un cautionnement solidaire à l'entrepreneur en vertu de l'article 1799-1 du Code civil de rapporter la preuve que le marché de travaux…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.922
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-11.889
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-03.109Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement d'un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En conséquence, ayant relevé que la loi du 10 juin 1994 et son décret…
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.324
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.239
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.494
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-02.967Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.418
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-18.141
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-12.511La caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti. Viole en…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.105
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.907Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, après avoir à bon droit retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.929Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-14.423Viole l'article 1793 du Code civil une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un entrepreneur chargé d'un marché à forfait au titre de charges supplémentaires, retient qu'il est démontré l'existence de multiples…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.777L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-17.807
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-13.862
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.539
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.401
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.267
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.033
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 99-12.925Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-10.328L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-15.459L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-22.461L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.439L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.526L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-12.271Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d'appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-18.163Est légalement justifiée la décision rejetant la demande en réparation de son préjudice dirigée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.150
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-20.480
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.265
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.710Bien que le marché initial ait été forfaitaire et que d'importantes modifications des prestations aient été demandées en cours de chantier, une cour d'appel qui a relevé qu'une clause du cahier des clauses…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-21.553Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.592Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier.
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-13.052
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-16.153
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-11.113Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant qui n'est pas lié contractuellement au…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.089
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-17.758
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-21.270
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.531
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.184
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-15.783
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.406L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et, hormis les exceptions édictées par ce…