Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1993, n° 90-83.272

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), 1990-05-03

En bref

Sommaire

La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 dudit Code ; sont dès lors inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision(1).

Thèmes
  • Publicité de nature a induire en erreur
  • Peines
  • Peine complémentaire
  • Affichage (non)
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Publicité et affichage
  • Publicité de nature à induire en erreur (non)
  • Affichage
  • Affichage et publication des jugements et arrêts
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Thérèse, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article du Code pénal et de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article du Code de la consommation ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la prévenue pour le délit de publicité de nature à induire en erreur et ordonné l'affichage de la décision pour une durée de 7 jours aux portes de son magasin par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;

Mais attendu que ce dernier texte, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-1 et suivants, L213-1
  • Code pénal 4
  • Loi 1905-08-01, art. 1, art. 7
  • Loi 73-1113 1973-12-27 art. 44

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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