Publicité de nature a induire en erreur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.446Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'article L. 121-1 du…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-80.228Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d'un titre fédéral, tel le dan,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.785Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les…
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.342Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur les documents d'une loterie publicitaire organisée par une société de vente par correspondance laissant croire à tort au…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.400Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 94-86.039L'article L. 121-1 du Code de la consommation est applicable au simple particulier qui fait paraître dans un journal une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels du bien proposé à la vente (1).
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-84.153null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-83.975null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.970null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.446Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.193null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.613
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services…
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.023
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.690
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.396
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'article L. 121-1 du…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.116
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-80.228Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d'un titre fédéral, tel le dan,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.785Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-80.903
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.728
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-81.135
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.153
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.342Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur les documents d'une loterie publicitaire organisée par une société de vente par correspondance laissant croire à tort au…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.400Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une…
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.742
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.893
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 94-86.039L'article L. 121-1 du Code de la consommation est applicable au simple particulier qui fait paraître dans un journal une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels du bien proposé à la vente (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.951
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-80.913Condamne à bon droit le directeur général d'une société, du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt qui constate que le document publicitaire, accompagnant l'envoi de livres à titre gratuit, précisait…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 95-85.119Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.726Sont habilités à constater au moyen de procès-verbaux les infractions aux dispositions de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction…
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.779
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-84.067
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.940La mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur.
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.334
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.226
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Caractérise l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire incriminé avant d'en assurer la…
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.749
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.424
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-83.582
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-84.197
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.817
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-84.302Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce qui, proposant l'accès à une agence matrimoniale à partir d'un certain prix, ne précise ni l'existence ni le montant de la redevance corrélative à…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.125
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-81.883L'article L. 121-5 du Code de la consommation (article 44-II, alinéas 7 et 8, de la loi du 27 décembre 1973) ne fait pas obstacle à ce que soient déclarés coauteurs du délit de publicité de nature à induire en erreur…
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.900
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.393
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.611En cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir…
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.261
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.927
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-82.636
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.125
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-82.238
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.247
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.849
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-82.598
- CassationCass. crim., 6 déc. 1993, n° 89-86.591
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-81.752
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.272La publicité de nature à induire en erreur est prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, des peines prévues par l'article 1er de la loi…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-84.085
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-81.919
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-86.451
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-85.231
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.603
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-80.654
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.910
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.498
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-84.259
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.513
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.004
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.489Le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 le pouvoir d'ordonner la cessation (provisoire) d'une publicité, dès lors que la sincérité et l'exactitude des allégations…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un appareil d'électrothérapie, le fait de faire figurer dans des prospectus remis aux particuliers, ainsi que sur des…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 90-86.322Le pouvoir, attribué par le paragraphe II, premier alinéa, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.329
- RejetCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-86.591La circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers, ne saurait exonérer celui qui les utilise, pour son propre compte, de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.976
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.222
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-81.578
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.162
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 91-81.299
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-82.392
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-82.550
- CassationCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.756Constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-81.204Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à trouver un logement…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-81.881
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-86.165
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.184L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est applicable au simple particulier qui fait paraître, dans un journal, une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels de l'objet proposé à la vente (1).
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.358
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-83.411
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.909
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.630
- CassationCass. crim., 7 févr. 1991, n° 89-84.438
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-84.059null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.221null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.222La circonstance que des documents publicitaires aient été remis, par le franchiseur, à un franchisé, ne saurait exonérer ce dernier de la responsabilité pénale qu'il encourt, lorsque, les ayant utilisés personnellement…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.552null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.259null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.531null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.319null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-80.463Dès lors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit pas la publicité emphatique, ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la publicité incriminée pouvait tromper ou induire en…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-87.096La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-87.660null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-82.570Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt, doit répondre cumulativement aux exigences d'information prescrites par la loi du 27 décembre 1973 et à celles…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.716null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-84.938Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de vente hors taxes…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 88-81.970null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.358Justifie sa décision de relaxe du chef de publicité de nature à induire en erreur, la cour d'appel qui relève qu'à l'occasion de jeux publicitaires, organisés par une société de vente par correspondance dont le prévenu…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.780null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne peuvent être présentés comme stérilisés que les seuls produits qui ont été soumis à un traitement ayant abouti à l'élimination totale des micro-organismes…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-82.364L'infraction prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est un délit instantané. Il en résulte qu'une fois la publicité diffusée, la publication d'informations rétablissant la réalité est sans effet sur…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-81.183Fussent-elles ultérieurement précisées par des renseignements complémentaires les indications d'un message publicitaire doivent être appréciées en elles-mêmes, lorsqu'elles ont été rendues publiques et, si les juges ont…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.810null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 88-82.291Caractérise le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait, pour le directeur d'un grand magasin, de remettre à un vendeur, rémunéré exclusivement par une société fabriquant des pneumatiques, une…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.384Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été respectée, dès lors…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 86-95.447Encourt la cassation l'arrêt de relaxe qui ne recherche pas si, dans le document publicitaire d'un collège privé régi par la loi du 15 mars 1850, l'indication que " tous les professeurs sont agréés par l'Etat " n'est…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 85-92.987null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-81.180null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-91.093null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-90.737null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.861null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-80.962null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1988, n° 87-82.459null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-84.241null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-80.095null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.552null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-83.494null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-94.354null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.630null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.518null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.459Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-82.329Le délit de publicité de nature à induire en erreur peut être réalisé même si la publicité n'a eu aucun effet et s'il n'y a eu aucune victime. La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit.
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-92.404Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-80.160null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.452null
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 86-96.708
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-94.844Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée ne constitue pas le délit prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973…
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.678null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-94.373null
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 85-94.694Dès lors qu'il vise indistinctement " toute publicité sous quelque forme que ce soit " et rend responsable à titre principal de l'infraction, sans subordonner aucunement cette responsabilité au caractère professionnel…
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.949null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1986, n° 86-90.366Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur, le fait par le dirigeant d'une société de faire paraître dans un quotidien une annonce aux termes de laquelle son entreprise offrira gratuitement la…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-95.343Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'affichage, effectué à l'entrée d'un parc de stationnement de véhicules par la société concessionnaire dudit parc, de tarifs de prix de stationnement inférieurs à…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-95.538Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'une prévenue, gérante d'une agence immobilière, le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, énonce qu'en s'abstenant de révéler,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-91.292Est à bon droit déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le directeur d'une agence de voyages qui a offert à sa clientèle un circuit touristique à l'étranger sans s'assurer que le programme…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1985, n° 85-91.088Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer constitué le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, relève que le prévenu avait fait publier des annonces présentant comme nouvelle dans la localité,…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.180Commet le délit prévu et réprimé par l'article 44 II alinéas premier et dernier de la loi du 27 décembre 1973 l'organisateur de voyages par avion qui, ayant diffusé une publicité comportant des tarifs pour des vols…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-92.138Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion, par une agence de voyages, d'un catalogue proposant la location d'appartements dans une station d'altitude où, selon ce document, des activités de…
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-92.808Tout moyen d'information du public portant sur la composition d'un produit mis en vente, s'agirait-il d'un étiquetage obligatoire, constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dès lors…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 81-93.467Constitue une publicité de nature à induire en erreur - réprimée par les peines édictées à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 auquel se réfère l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - le fait d'offrir à la…
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-91.643Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur le fait, consistant à faire diffuser dans des revues non spécialisées une campagne publicitaire en vue de la promotion d'un objectif photographique, dit…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1984, n° 83-91.158L'aubergiste qui, sous forme de dépliants et d'articles de presse, offre à sa clientèle la possibilité d'exercer la pratique du ski nordique en lui assurant la présence sur les lieux d'un moniteur et la possibilité…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 82-94.185Constitue au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité de nature à induire en erreur, celle portée sur une estampille dont les mentions, par rapport à l'ensemble des éléments de fabrication et de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.953Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur préposé en vue de vanter…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.755Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion d'une plaquette publicitaire accompagnée de plans, proposant la vente dans un immeuble en cours de construction, d'appartements comportant des…
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.667Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une publicité, faite par le responsable de supermarchés, laissant à penser que ceux-ci ont désormais à leur tête une femme…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.263Les dispositions des articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conditions dans lesquelles les acquéreurs d'un immeuble en construction peuvent se dégager du contrat de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-93.377Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise par un commerçant à un client se présentant spontanément, d'un reçu constatant l'acompte versé et indiquant les conditions d'un contrat dont…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-92.569Le directeur général d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'établit pas qu'étant dans…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1981, n° 80-94.792La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement…
- RejetCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Il n'existe aucune contradiction entre la relaxe d'un prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et sa condamnation pour publicité de nature à induire en erreur, dès lors que…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-91.793Constitue une publicité de nature à induire en erreur, au sens de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile, par les représentants du vendeur, de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-90.057L'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui incrimine toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1980, n° 80-90.561L'interdiction de la publicité de nature à induire en erreur ne s'applique pas seulement à la publicité faite directement auprès des consommateurs mais s'étend également à celle adressée aux commerçants appelés à…
- RejetCass. crim., 16 juin 1980, n° 78-91.370Il n'importe, pour que le débit prévu à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 soit constitué, que le texte d'une publicité figurant sur les étiquettes apposées sur des produits de charcuterie présentés à la vente…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1980, n° 79-92.323Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce proposant la construction de pavillons individuels à des "prix nets et fixés d'avance" alors que les prix en question étaient simplement prévisionnels et…