En bref
- Sommaire
L'application des règles de la communauté matrimoniale exclut celle des dispositions relatives à l'indivision.
Il s'ensuit que le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun aux époux par application de l'article , alinéa 3, du Code civil.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Application des règles de la communauté matrimoniale
- Effets
- Dispositions relatives à l'indivision
- Application (non)
- Indivision
- Actions d'un créancier personnel d'un époux
- Action en partage d'un immeuble commun
- Droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815
- 17, alinéa 3, du code civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article , alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la communauté de biens excluait celle des dispositions relatives à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 815-17, al. 3, 1400
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.