RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1993, n° 91-22.093

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1991-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne à payer au Crédit général industriel la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) compensation
  • Compensation conventionnelle
  • Conditions
  • Dettes réciproques entre les parties
  • Compensation entre une dette et un bien offert, en vain, en vente aux enchères publiques (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., demeurant à Tart Le Bas (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit du Crédit général industriel, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionne que M. X..., qui a entendu seul les plaidoiries, en a rendu compte aux autres magistrats, MM. Z... et Y..., conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

qu'il y a présomption que M. Y..., dont le demandeur aupourvoi affirme qu'il est le président titulaire de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, a présidé, lors du délibéré, et que c'est par suite de l'empêchement de ce magistrat que M. Z..., qui a participé au délibéré, a régulièrement signé la minute ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A..., qui ne se prévalait d'aucune créance à l'encontre du Crédit général industriel, n'a pas formé une demande de compensation, laquelle suppose des dettes réciproques des parties ;

que la cour d'appel, qui constate que le matériel informatique offert à plusieurs reprises à la vente aux enchères publiques, n'avait pas trouvé acquéreur, a justement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que M. A... n'était pas fondé à prétendre imputer la valeur de ce matériel sur sa dette à l'égard du CGI ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers le Crédit général industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne à payer au Crédit général industriel la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1291

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.