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Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1993, n° 92-04.169

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1992-08-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Jack X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :

1 / La Banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde),

2 / Lafayette finance, dont le siège est ... (9e),

3 / Le Crédit agricole du Sud-Est, dont le siège est ... (Ain),

4 / Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

5 / La S2P, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne),

6 / L'Athéna banque, dont le siège est ... (15e),

7 / La Société générale, dont le siège est 20, boulevard E.

Deruelle, boîte postale 3100 à Lyon (3e) (Rhône),

8 / La Caixabank, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

9 / L'Accord banque, dont le siège est ... (Nord),

10 / L'American express Optima, dont le siège est 4, rue L. Blériot à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

11 / Le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 3001 à Lyon (3e) (Rhône),

12 / La Financo-Allegro, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

13 / Le Cétélem, dont le siège est ... (2e),

14 / Le CREG-Cofimo, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

15 / La Sovac, dont le siège est ... (8e),

16 / La Société d'études et de crédit, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

17 / La GMF, dont le siège est ... (2e),

18 / La Sofinco, dont le siège est ... Marseillaise à Lons-le-Saunier (Jura),

19 / La Pluriel-CGI, dont le siège est tour Générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

20 / La BCCM, dont le siège est ... (2e),

21 / Le Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord),

22 / Le Cofica, dont le siège est 2, place Pompidou à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

23 / Le Cofinoga, dont le siège est à Mérignac (Gironde),

24 / Le CSF, dont le siège est ... (7e) (Rhône),

25 / Le Covefi, dont le siège est à Roubaix (Nord),

26 / Le Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

27 / Le Crédit universel, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

28 / Le Crédest, dont le siège à Lyon (9e) (Rhône),

29 / Le Cogenec, dont le siège est à Monaco (Principauté de Monaco),

30 / Le Cétélem, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Lyon, 6 août 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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