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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1993, n° 92-70.371

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme 1992-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. René X...,

2 / Mme Denise, Marthe Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Mozac (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1992 par juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Riom, représentée par M. le maire, agissant ès qualités et pour le compte de la ville, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la commune de Riom, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X..., qui ont formé, le 7 septembre 1992, un pourvoi pour vice de forme et excès de pouvoir contre l'ordonnance du 5 juin 1992 du juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, qui prononce, au profit de la commune de Riom, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, ont établi un mémoire ampliatif, reçu le 7 janvier 1993 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les griefs énoncés dans le mémoire ampliatif portent sur le montant de l'indemnisation qui fait actuellement l'objet d'une procédure devant la juridiction de l'expropriation mais sont étrangers à l'ordonnance portant transfert de propriété ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la commune de Riom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5 et L13-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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