CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1993, n° 91-15.628

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1991-03-27

En bref

Sommaire

Les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas exclusives de l'action en inopposabilité que peuvent exercer, en vertu de l'article du Code civil, les créanciers contre tous actes faits en fraude de leurs droits, l'action perdant son caractère normalement relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers dans la masse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur (société CFE) a, le 31 décembre 1983, cédé à la société Cofratherm une créance qu'elle détenait sur la SCI de la Daille ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CFE dont la cessation des paiements, initialement fixée au 23 mars 1984, a été reportée au 23 octobre 1983, trois créanciers, M. X..., la société Supérette La Rosière et la société Etablissements Scapattici, ont attaqué la cession de créance qui aurait été consentie par le débiteur en fraude de leurs droits ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que si les créanciers dans la masse d'une liquidation des biens ont la possibilité d'attaquer par la voie de l'action paulienne les actes du débiteur, ce n'est qu'à la condition que ces actes soient intervenus antérieurement à la période suspecte, que les syndics représentant la masse des créanciers ont seuls qualité pour exercer les actions qui intéressent cette dernière et que les actes prévus par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ne peuvent être annulés qu'au profit de la masse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas exclusives de l'action en inopposabilité que peuvent exercer, en vertu de l'article du Code civil, les créanciers contre tous actes faits en fraude de leurs droits, l'action perdant son caractère normalement relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers dans la masse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1167
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 19

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-02-13, Bulletin 1990, IV, n° 44, p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.