RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1993, n° 91-45.904

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1991-11-26

En bref

Sommaire

Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Droit d'expression des salariés
  • Exercice
  • Exercice hors de l'entreprise
  • Propos tenus par un salarié (non)
  • Conditions
  • Absence d'abus
  • Nécessité
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1991), que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Fromageries Hutin en qualité de démouleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos mensongers et diffamatoires envers l'entreprise pour se venger de son chef de service ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail en méconnaissant le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, en déformant le sens des pièces soumises à son examen, en reprochant au salarié de ne pas tenter d'établir le bien-fondé de ses accusations et en tenant compte d'un préjudice éventuel qui aurait pu être causé à l'entreprise ;

Mais attendu, d'abord, que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article du Code du travail ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait proféré des accusations mensongères avec l'intention de nuire ; qu'elle a pu décider qu'il avait abusé ainsi de sa liberté d'expression ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L461-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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