CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1993, n° 91-21.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1991-09-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Abdelkader Z..., de nationalité algérienne, demeurant chez Mme D..., 1, passage du Chantier à Paris (12ème),

2 / M. Mohammed A..., de nationalité algérienne, demeurant hôtel Voltaire Y..., ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de :

1 / M. C... Ait Tayeb,

2 / Mme E...

X... Tayeb née B..., demeurant ensemble ... (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... Tayeb, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X... Tayeb ont cédé à MM. Z... et A... la majorité des parts qu'ils détenaient dans la société Hôtel Voltaire Y... ;

que des saisies-arrêt ont été pratiquées entre les mains de ceux-ci, pour s'opposer au paiement aux cédants du prix des parts, par un établissement bancaire, le CEPME, envers lequel les époux X... Tayeb s'étaient portés cautions du remboursement de prêts consentis à la société ; que les époux X... Tayeb, non réglés du prix de cession, ont demandé la résolution des cessions de parts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande qu'il a estimé justifiée en raison de l'inexécution par les cessionnaires de leurs obligations d'effectuer les versements contractuels, l'arrêt relève "qu'il ressort d'une lettre de l'administrateur judiciaire datée du 15 juin 1989 que le CEPME reçoit régulièrement le dividende prévu par le plan de continuation de l'hôtel Voltaire Y..." ; que, par lettre du 11 décembre 1989, le conseil du CEPME a confirmé que cet établissement bancaire "n'entendait pas poursuivre les deux procédures de saisie-arrêt engagées" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les époux X... Tayeb avaient justifié auprès de MM. Z... et A... d'une mainlevée régulière des saisies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les époux X... Tayeb, envers MM. Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.