RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1993, n° 92-12.684

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1992-01-21

En bref

Sommaire

Les frais d'expertise, qui font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Intérêts et frais
  • Expertise
  • Détermination
  • Frais d'expertise
  • Frais et dépens
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, l'appel d'un jugement qu'ils avaient interjeté contre M. X..., alors qu'en l'espèce la valeur totale des prétentions réunies des demandeurs, fondées sur un même fait, en ce compris les dépens et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure, excédait le taux de compétence en dernier ressort, de telle sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les frais d'expertise font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, a exactement décidé qu'ils n'entraient pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 19, p. 12 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.