Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., architecte, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit :
1 ) de M. Y...,
2 ) de Mme Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 1992 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit des époux Y... ;
Qu'à la date du 11 juin 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mai 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que les époux Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
BMotivation
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne, en outre, à payer aux époux Y... une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.