Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1993, n° 92-11.968

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1990-02-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Ali Y...,

2 / Mme Y..., demeurant ensemble traverse des Ubas au Rove (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de M. Lucien X..., menuisier, demeurant quartier du Mas au Rove (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M.

Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 26 février 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 13 juillet 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donneracte ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille (9 000) francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer la somme de sept mille francs (7 000) au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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