Tribunal d'instance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 13-10.643Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 11-14.292Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.483Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.917Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les…
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 13-10.643Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 11-14.292Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.483Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.917Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-60.198Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-60.275Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-12.741Pour déterminer le taux du ressort au regard du montant de la demande, l'article 35 du nouveau code de procédure civile vise les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, dans la même instance. En…
- AvisCass. autre, 19 mars 2007, n° 06-00.020La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L'action tendant à cette reconnaissance relève en…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-19.615Il résulte des articles L. 161-4 et R. 161-28 I du code rural que le tribunal d'instance connaît des contestations qui peuvent s'élever sur la propriété ou sur la possession des chemins ruraux. Par suite, viole ces…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.741Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation. Par…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-14.855Les dispositions de l'article 341 bis du code des douanes n'ayant pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991, le juge d'instance est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.055Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l'instance de dialogue européenne, le tribunal d'instance statue sur ce…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.060Le tribunal d'instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d'accord relatif au…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2005, n° 05-00.023L'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire confère au tribunal d'instance une compétence exclusive en matière de baux d'habitation à l'exception des actions relatives à l'application de l'article 22 de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.899Il résulte de l'article R. 321-22, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire que le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 02-20.495Un tribunal d'instance n'est pas tenu de rechercher d'office si le représentant de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, muni d'un pouvoir spécial, a la qualité de fonctionnaire ou d'agent de son…
- AnnulationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-60.051Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.423L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Dès lors, un tribunal d'instance, saisi…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-15.810Satisfait aux exigences des articles 455 et 843 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, visant la déclaration au greffe à laquelle était jointe une note exposant les prétentions et les moyens du…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.801
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.831
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.663Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-19.415Lorsque le tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe, le défendeur est appelé à l'instance conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.774Le juge d'instance saisi d'une demande en nullité d'un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.333
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-21.841
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.141
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-14.595
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.175
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-16.190
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.950
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.209
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.392
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.122
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-17.878
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.503C'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-16.988
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.196
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-21.971
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-21.579
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.317
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-20.683
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-21.243
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-44.507Le tribunal d'instance est, en application de l'article R. 321-6.5° du Code de l'organisation judiciaire, compétent à connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des Affaires maritimes, des…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-11.551Selon l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.535
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.158La cour d'appel qui retient à bon droit que les parties pouvaient, en vertu d'une transaction, confier à un expert la mission de fixer le loyer, en déduit exactement que le tribunal d'instance était compétent dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.127
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-14.295
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.072L'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.392
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.287
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-10.052
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.545Le représentant d'une partie devant le tribunal d'instance doit justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.130
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.197
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.863
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.427L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; ne répond pas à cette exigence, sauf…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.684Les frais d'expertise, qui font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond,…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.333Les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-11.615Le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en cas d'assignation devant un tribunal d'instance est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.456Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.443Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des deux procédures engagées successivement et fondées, la première, sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et, la seconde, sur l'article 25-III de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.051
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-12.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.324
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.950Devant le tribunal d'instance la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience aussi ne peut être déclarée irrecevable une demande reconventionnelle en paiement…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.536L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-16.731
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.931
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.657
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.293
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-60.776
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.425Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.210Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision d'incompétence d'un…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.176Dès lors que la décision relative à l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des maîtres directeurs d'une académie…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.251
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.941
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.313
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.552
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.339Les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.943Dès lors que les causes réelles et sérieuses du licenciement, énoncées par l'employeur, visent des faits relevés à l'occasion de l'exercice par un salarié de ses fonctions de second capitaine, le litige porte sur les…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1986, n° 85-60.510Le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci en vue de la mise en place d'un comité…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.651Le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi. Si tel est le cas pour les contestations relatives aux élections des délégués du personnel, il n'en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.580Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. Selon l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 84-10.429Il résulte des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et notamment de son article 27, que relèvent de la compétence du tribunal d'instance tous les litiges concernant les opérations de crédit soumises aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.794Il résulte de la combinaison des articles 348 du nouveau code de procédure civile et R 321-34 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant doit être…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-14.176Viole l'article 841 du nouveau Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal d'instance qui pour condamner le défendeur à payer une certaine somme d'argent, énonce qu'aucune…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 82-11.071Le tribunal de grande instance n'étant compétent, en matière de baux de locaux à usage commercial, que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953, c'est à tort qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.489Le tribunal d'instance est compétent à l'exclusion du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige portant sur l'existence et l'étendue d'un bail commercial.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-15.516L'article R 321-18 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne concerne que le contentieux des élections qu'il énumère, parmi lesquelles ne figure pas l'élection…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.438Le tribunal d'instance, juge de l'action, est compétent pour apprécier au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si un salarié remplit ou remplissait à la date de sa désignation les conditions de travail dans…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.690Il résulte de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure du tribunal d'instance, les parties doivent en être avisées, soit verbalement si elles sont…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.360Aux termes de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, un huissier de justice n'a pas qualité pour représenter une partie devant le tribunal d'instance.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-14.419En vertu de l'article 5 1° du décret n. 68-1284 du 22 décembre 1958, devenu l'article R 321-7 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3500 francs et à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-10.981Un juge d'instance, désigné par le jugement comme l'ayant prononcé, est présumé avoir tenu l'audience au cours de laquelle les débats ont eu lieu.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.823Le Tribunal d'instance connait les seuls litiges pour lesquels compétence lui est attribuée par un texte : il ne peut, hors le cas d'indivisibilité, statuer sur une demande de garantie que si cette dernière ne soulève…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.789En vertu de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal d'instance ne peut connaitre d'une question de nature immobilière pétitoire que lorsqu'une exception ou un moyen de défense en implique l'examen.…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.566Dès lors qu'une société soutient, à l'appui d'une action tendant à la suppression du mandat d'un délégué syndical antérieurement désigné, que par suite d'une réduction durable de ses effectifs le nombre de ses salariés…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1977, n° 75-15.299Saisi d'une demande principale en validité d'une saisie arrêt ayant pour objet le payement d'une somme entrant dans sa compétence en dernier ressort, ainsi que d'une demande reconventionnelle du saisi tendant à la…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-14.740La procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge. Par suite, ne peut-être accueilli le moyen lui…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.198En cas de contredit à une ordonnance portant injonction de payer les parties peuvent exposer leurs moyens par lettre adressée au tribunal. Elles sont alors dispensées de comparaître et la décision sera contradictoire à…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.214Les victimes d'un même délit ou quasi-délit ne peuvent invoquer pour en obtenir réparation, qu'un titre personnel et distinct. Par suite est irrecevable l'appel d'un jugement d'instance qui statue sur des demandes en…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.646ENCOURT LA CASSATION L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI SE REFERE AINSI QUE LE VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE DONT ELLE A ETE REVETUE, A LA LOI N 57-756 DU 4 JUILLET 1957 DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE ET…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-13.742SAISI PAR UNE PARTIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ADVERSAIRE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE EST AUTORISE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.471LORSQU'UN DEMANDEUR A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE DEFENDEUR, A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-14.327AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.473AUX TERMES DES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DES 2 AOUT 1960 ET 26 DECEMBRE 1965, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 70-11.281UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES EN ECARTANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UN TEMOIGNAGE, CELUI D'UN TEMOIN AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.112AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.468AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.293Aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 relatif à la compétence d'attribution du Tribunal d'instance, "la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement en vertu…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 68-12.065Il résulte de l'article 1er du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958 (ancienne rédaction) que "sous réserves des dispositions des articles suivants, le Tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions…