RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1993, n° 93-81.512

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1993-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Proces
  • Verbal
  • Circulation routière
  • Validité
  • Mentions
  • Force probante
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension du permis de conduire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité des décrets du 26 août 1985 et 18 septembre 1986 en ce qu'ils modifient l'article du Code de la route ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ou de celles du jugement qu'il confirme ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean-Claude X... ait soulevé avant toute défense au fond devant le tribunal l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité des décrets susvisés et que le juge n'avait pas l'obligation de relever d'office ;

D'où il suit que le moyen qui se fonde sur cette exception proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation est, par application de l'article du Code de procédure pénale, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de la route, et du Code de procédure pénale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal servant de base à la poursuite, la cour d'appel -tant par motifs propres qu'adoptés-énonce que celui-ci contient les mentions essentielles à sa validité, spécialement l'indication des circonstances de temps et de lieu lors de la commission de l'infraction, la désignation du véhicule concerné, la spécification de l'appareil Mesta 208 ayant servi à la mesure de la vitesse, vérifié le 27 mars 1991 et essayé le 30 juillet 1991, jour du contrôle, les noms des gendarmes qui ont procédé aux constatations lesquels ont aussitôt procédé à l'audition de Jean-Luc X... et signé le procès-verbal ;

Qu'en cet état, elle déduit à bon droit que ce document qui répond aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, fait foi de ses énonciations jusqu'à la preuve contraire que le prévenu était tenu d'apporter dans les conditions fixées par l'article 537 du même Code ;

Qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R253

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.