RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1993, n° 90-44.799

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1990-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant rue des Meunières à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de Mme Lysiane Y..., demeurant 4, square du Beau Verger à Cantenay-Epinard (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 26 juin 1990), M. X... a été engagé le 28 octobre 1985 en qualité d'ouvrier plâtrier par Mme Y... (entreprise de plâtrerie Y... Perennou) ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1987 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention collective nationale et départementale du bâtiment n'était pas opposable à l'employeur ; qu'une entreprise peut être tenue d'appliquer une convention collective qui légalement ne lui est pas opposable, lorsqu'elle s'y est constamment référée pour régler la situation du personnel ; que la référence à une convention collective peut intervenir sur le plan du contrat individuel de travail du salarié ; que M. X... est entré au service de l'entreprise suivant un salaire mensuel plus prime de rendement, de déplacement kilométrique et prime de panier, lesquelles étaient basées sur les dispositions de la convention collective du bâtiment ; que Mme Y..., après le décès de son mari, a continué à appliquer les dispositions de la convention collective ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu que son employeur avait fait une application volontaire d'une convention collective ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du délai-congé ouvre droit au salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; que, le 4 janvier 1988, le salarié a été déclaré "apte à reprendre une activité professionnelle" par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la fermeture totale de l'entreprise l'a mis dans l'impossibilité d'exécuter son délai-congé ; qu'en l'absence d'une inaptitude à reprendre son poste constatée médicalement par le médecin du travail, seul compétent en l'état, M. X... avait droit, en application des articles 8 et 9 de la convention collective nationale du bâtiment, au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était en arrêt de travail pendant la durée du préavis ; que, par ailleurs, elle a relevé que l'intéressé ne justifiait pas d'une ancienneté de service suffisante pour prétendre à une indemnité de licenciement ;

que la décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.