RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 92-12.944

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1992-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Prestation compensatoire
  • Révision
  • Conditions
  • Absence de révision ayant des conséquence d'exceptionnelle gravité
  • Débiteur remarié devant faire face au remboursement d'emprunt
  • Emprunt destiné à un achat immobilier
  • Constatations des juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Liliane P.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. G., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux G.-P., d'avoir débouté M. G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique, les ressources du débiteur sont diminuées de moitié et sont absorbées en totalité et à parts égales par la prestation compensatoire et par le remboursement d'emprunts immobiliers, aurait omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, alors que, d'autre part, il est constant que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque et qu'en relevant que l'exceptionnelle gravité n'est pas établie car surtout M. G. doit faire face à des remboursements d'emprunts immobiliers qui lui permettent d'acquérir un bien immobilier au détriment de la créancière de la prestation, l'arrêt attaqué aurait violé l'article du Code civil, alors qu'enfin, en relevant que l'exceptionnelle gravité n'est pas établie car la nouvelle épouse de M. G. doit participer aux dépenses communes telles l'habitation ou l'assurance, l'arrêt attaqué, qui n'aurait pas répondu aux conclusions de M. G. suivant lesquelles sa nouvelle épouse se trouvait également au chômage depuis octobre 1990 et ne pouvait pas faire valoir ses droits à la retraite avant juin 1996, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'exceptionnelle gravité n'est pas établie, le mari ayant des ressources, qu'il fait face à des remboursements d'emprunts qui lui permettent d'acquérir un bien immobilier, que sa nouvelle épouse doit participer à certaines dépenses communes telles l'habitation ou l'assurance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis par M. G., pour estimer que l'absence de révision de la prestation compensatoire n'avait pas à l'égard de celui-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité et décider que la demande du mari devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.