CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1993, n° 93-80.285

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Le PRADO et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble l'article 510 du même Code ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne constate la présence du ministère public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ;

"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ;

qu'il en est ainsi mêmelorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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