En bref
- Sommaire
En l'absence de réclamation à ce sujet, il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, a seul qualité pour les autoriser à intervenir.
(1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Questions
- Questions posées par les assesseurs et les jurés
- Autorisation du président
- Présomption
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Viviane, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 13 mai 1993, qui, pour infanticide commis par la mère, l'a condamnée à 8 ans de réclusion criminelle.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la demanderesse a répondu aux questions qui lui ont été posées par les jurés sans constater que les jurés aient auparavant demandé la parole au président ;
" alors que cette autorisation préalable étant édictée pour la sauvegarde des droits de la défense, le procès-verbal des débats doit constater que la formalité a été respectée " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après son interrogatoire, " l'accusée a également répondu aux questions qui lui ont été posées par le président et les jurés et à la demande du ministère public et de son conseil " ; qu'aucune réclamation n'a été élevée à ce sujet ni par l'accusée ni par son avocat ;
Qu'il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, avait seul qualité pour les autoriser à intervenir ;
Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application des prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 311
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1969-10-08, Bulletin criminel 1969, n° 244, p. 585 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.