CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1993, n° 91-41.602

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-01-31

En bref

Sommaire

Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Transfert d'une entité économique autonome
  • Activité assurée par un service public administratif
  • Reprise par un organisme de droit privé
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application
  • Contrat de droit public
  • Contrat passé avec un établissement public à caractère administratif

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait le théâtre lyrique de Lille ; qu'il avait passé avec chaque musicien de l'orchestre un contrat qui faisait expressément référence, dans son article 4, à l'application du règlement général de l'Opéra du Nord ;

Attendu que cet établissement ayant été dissous le 31 août 1985, l'association Opéra de Lille a été créée pour assurer le fonctionnement du théâtre ; que cette association a signé avec chacun des musiciens qui travaillaient pour le syndicat une nouvelle convention déclarant la poursuite des droits et obligations résultant des articles 1, 2 et 3 du précédent contrat ; qu'en raison de difficultés économiques, l'association a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel au mois de février 1987 ;

Attendu que M. X... et 58 autres musiciens, soutenant que l'association ne les avait pas fait profiter des avantages résultant pour eux du règlement général de l'Opéra du Nord, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des compléments de salaires et d'indemnités ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être contesté que l'activité du syndicat intercommunal Opéra du Nord a été reprise par l'association Opéra de Lille, dont l'objet était de promouvoir en France et à l'étranger des activités lyriques, artistiques et culturelles ; que tous les contrats de travail passés entre le syndicat intercommunal et les musiciens ont donc nécessairement été transférés à l'association Opéra de Lille, l'article du Code du travail devant s'appliquer, dès lors que les salariés sont employés dans des conditions de droit privé, même si, comme en l'espèce, les employeurs sont de nature juridique différente, le syndicat intercommunal étant un établissement public et l'association Opéra de Lille étant une association de droit privé ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un service public administratif disparait, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité ;

D'où il suit qu'ayant constaté que l'Opéra du Nord était un établissement public à caractère administratif et qu'il avait été dissous le 31 août 1985, la cour d'appel, en appliquant les dispositions de l'article du Code du travail à la reprise du théâtre lyrique et des musiciens, en vertu de contrats distincts, par une association de droit privé, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 343, p. 205 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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