Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1993, n° 92-15.456

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1992-02-17

En bref

Décision

Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Lucien Y...,

2 ) Mme Y... née Josette X..., demeurant tous deux aux Attaques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 1er juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai, à leur préjudice et au profit de la BNP ;

Qu'à la date du 11 août 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ;

Condamne les époux Y..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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