RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1993, n° 92-15.316

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1992-01-09

En bref

Sommaire

Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement constituée.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt ne mentionnant pas la qualité et les fonctions de M. Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que, dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement constituée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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