CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1993, n° 92-40.821

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section industrie) 1991-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les n° s W/92-40.821 à D/92-40.828 formés par

1 ) les ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de huits jugements rendus le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit :

1 ) de la société anonyme Soproga, dont le siège est zone industrielle Saint-Hippolyte, route nationale 96, à Venelles (Bouches-du-Rhône),

2 ) de M. D..., administrateur de la Soproga, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 ) de M. Jean-Pierre Z..., remplaçant M. C... décédé, représentant des créanciers, .... 60, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

4 ) de la société anonyme Soproga Informatique, dont le siège est zone industrielle Saint-Hippolyte, route nationale 96, à Venelles (Bouches-du-Rhône),

5 ) de Mme Françoise B..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

6 ) de M. Gilles G..., demeurant ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

7 ) de Mme Lydie X..., demeurant ..., à Venelles (Bouches-du-Rhône),

8 ) de Mme Laurence Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

9 ) de Mme Christine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

10 ) de M. Eric F..., demeurant rue de la Place Mirabeau, à Mirabeau (Vaucluse),

11 ) de M. Yvan H..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

12 ) de Mme Marie-Jeanne E..., demeurant ..., à Venelles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié avocat des ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et de l'AGS, de Me Blondel, avocat de MM. D..., Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s W/92-40.821 à D/92-40.828 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la société Sofroga a été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1990 et les salariés licenciés ; que, le 20 juillet 1990 un plan de cession a été arrêté prévoyant que les anciens salariés seraient embauchés par la société Soproga informatique SA ; que l'ASSEDIC ayant refusé de faire l'avance des indemnités de ruptures à ces salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour juger que les dispositions de l'article L. 122-12 ne s'appliquaient pas, le conseil de prud'hommes a retenu essentiellement que les salariés avaient été licenciés et que, conformément au plan de cession, ils avaient fait l'objet d'une nouvelle embauche ;

Attendu, cependant, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession ; que les licenciements ne peuvent concerner que les salariés non repris par le cessionnaire ; que, par le seul effet de l'article du Code du travail les contrats de travail des salariés repris subsistent avec le nouvel employeur peu important l'interruption temporaire de l'activité, les licenciements antérieurement prononcés étant sans effets ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Sur la demande de mise hors de cause de MM. D..., administrateur de la société Soproga et M. Z..., représentant des créanciers

Attendu qu'il n'y a lieu de mettre hors de cause, en l'état, MM. D... et Z... ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. D... et Z... ;

Condamne les défendeurs, envers les ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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