En bref
- Sommaire
Ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations de lettres de change acceptées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer fondée sur l'article du Code de procédure pénale.
- Thèmes
- Effet de commerce
- Lettre de change
- Acceptation
- Action directe du tiers porteur de l'effet
- Tiré s'étant constitué partie civile contre le tireur
- Mauvaise foi du tiers porteur
- Preuve non rapportée
- Sursis à statuer (non)
- Procédure civile
- Le criminel tient le civil en l’État
- Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
- Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 1991), que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale et le principe suivant " le criminel tient le civil en l'état " ; qu'en effet, la plainte pénale concernait les mentions des lettres de change qui étaient contestées dans la présente instance, et que, dès lors, la décision pénale était de nature à avoir une incidence sur la décision civile, et notamment en ce qui concerne la date à laquelle ces mentions avaient été apposées sur les effets ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations incriminées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 4
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-07-02, Bulletin 1991, IV, n° 249, p. 174 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.