En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
- Thèmes
- États independants (anciennes possessions de la France outre
- Mer)
- Maroc
- Procédure civile
- Constitution d'un mandataire par une partie
- Effet
- Élection de domicile
- Notification d'une décision à domicile élu chez un avocat marocain
- Point de départ du délai d'appel
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre), au profit de Mme Alice Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles 152 et 226 du dahir marocain du 12 août 1913 sur la procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que la constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci et que les délais d'appel courent à dater de la notification, soit à personne, soit à domicile réel ou élu lorsque les jugements ont été contradictoires ;
Attendu que pour s'opposer à une demande de contribution aux charges du ménage, M. X... a fait valoir que le divorce avait été prononcé par un jugement rendu, contradictoirement, le 9 mai 1955, par le tribunal de première instance de Rabat ; que l'arrêt attaqué, pour déclarer cette décision non définitive, retient que si, dans un procès-verbal du 26 juillet 1955, le secrétaire-greffier en chef du Tribunal déclarait avoir notifié le jugement à Mme X... ayant domicile élu en le cabinet de M. Benabed, avocat à Rabat, cet acte ne permet pas de contrôler la remise effective à la personne de Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du jugement de divorce que Mme X... avait pour mandataire M. Benabed, avocat à Rabat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.