En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble préférentiellement attribué à la femme après divorce, retient l'évaluation de l'expert en ajoutant que l'actualisation sera effectuée par le notaire, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien au jour du partage.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Partage
- Attribution préférentielle
- Bien faisant l'objet de l'attribution
- Evaluation
- Réactualisation
- Possibilité (non)
- Date
- Date du partage
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin 1987, son rapport, dans lequel il évaluait à 350 000 francs l'immeuble commun ;
Attendu qu'après avoir retenu ce chiffre et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, l'arrêt attaqué a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire, chargé de parfaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Textes appliqués
- Code civil 832
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 207 (4), p. 148 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.