CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.846

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-05-31

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.

Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble préférentiellement attribué à la femme après divorce, retient l'évaluation de l'expert en ajoutant que l'actualisation sera effectuée par le notaire, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien au jour du partage.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Bien faisant l'objet de l'attribution
  • Evaluation
  • Réactualisation
  • Possibilité (non)
  • Date
  • Date du partage

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;

Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin 1987, son rapport, dans lequel il évaluait à 350 000 francs l'immeuble commun ;

Attendu qu'après avoir retenu ce chiffre et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, l'arrêt attaqué a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire, chargé de parfaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 832

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 207 (4), p. 148 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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