CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 92-15.348

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-03-26

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la construction et de l'habitation, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformé et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

La nullité des accords ou conventions conclues en violation de ces dispositions n'est pas applicable à un contrat conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 portant sur un appartement à usage exclusif d'habitation et utilisé par les héritiers du preneur à des fins commerciales.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Logements
  • Changement d'affectation
  • Article L. 631
  • 7 du code de la construction et de l'habitation
  • Local à usage d'habitation
  • Transformation en local commercial
  • Nullité du bail
  • Exception
  • Bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948
  • Autorisation administrative préalable et motivée
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 26 mars 1992), que suivant bail du 30 avril 1973, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, M. Y... a donné en location à M. Robert X... un appartement à usage exclusif d'habitation ; que les héritiers du preneur ayant utilisé les lieux à des fins commerciales, le bailleur les a assignés en résiliation du bail et a conclu en cause d'appel à la nullité du bail en application de l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du bail en application des dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que l'affectation commerciale des locaux, sans autorisation administrative, entraîne la nullité du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont nuls de plein droit que les accords ou conventions conclus en violation des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L631-7
  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10-7, art. 3 quinquies

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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