RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 93-60.034

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nevers, 1992-12-24

En bref

Sommaire

Fait une exacte application de l'article du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeur.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992), que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie, du conseil de prud'hommes de Nevers, le préfet de la Nièvre a demandé l'annulation de cette élection ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège salarié, elle avait saisi, en application des articles du Code du travail et du Code électoral, le juge d'instance de Cosne-sur-Loire aux fins de rectification de cette erreur purement matérielle ;

Mais attendu que le jugement retient que ce recours avait été rejeté par simple lettre ; que Mme X... reconnaît elle-même n'avoir pas suivi sur sa demande ; que le Tribunal, après avoir constaté qu'elle était inscrite dans le collège salarié, a fait une exacte application de l'article du Code du travail en décidant qu'elle ne pouvait être éligible dans un autre collège que celui où elle était inscrite, et en annulant son élection en qualité de conseiller prud'hommes, collège employeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-10-18, Bulletin 1983, V, n° 506, p. 360 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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