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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1993, n° 93-60.052

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1993-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil des prud'hommes de Narbonne, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours, alors que, selon le moyen, "les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestation du collège employeurs par le collège salariés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté le recours ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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